228 - Composition de la chambre de discipline ...

Les conditions dans lesquelles s'exercent les fonctions de rapporteur ne font pas obstacle à ce que celui-ci participe au délibéré de l'audience disciplinaire, sans que soit remise en cause l'impartialité de la juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A plus forte raison, les fonctions du rapporteur ne lui interdisent pas de participer au délibéré décidant de la traduction ou non du pharmacien en chambre de discipline, au cours de la phase administrative où l'article 6-1 précité n'est pas applicable. L'absence à l'audience du rapporteur régulièrement nommé n'entache pas la procédure d'irrégularité dans la mesure où ce dernier, n'étant plus membre du conseil régional, ne pouvait y participer et avait achevé l'instruction du dossier avant de quitter ses fonctions. De même, le rapport de l'affaire a pu être lu à l'audience par un autre conseiller désigné à cet effet, en tant que rapporteur de séance. Le principe de proportionnalité de la rémunération versée ou perçue par un pharmacien, dans le cadre d'un mandat de gérance d'une SEL, avec les fonctions et les responsabilités assumées, s'applique aux relations salariales mais aussi aux relations entre pharmaciens associés. Le simple fait pour le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de ne pas avoir suggéré, lors de l'examen des statuts de l'officine, la modification de l'article relatif à la rémunération des gérants, ne vaut pas validation de celui-ci. Le pharmacien qui soumet à l'approbation de son associé un projet de statuts ménageant la possibilité de ne pas rémunérer son activité de pharmacien gérant de l'officine et qui fait un usage abusif de sa minorité de blocage en faisant obstacle à la fixation d'une rémunération conforme aux usages de la profession, ne respecte pas le principe de proportionnalité précité et manque à ses obligations déontologiques vis-à-vis de son confrère.