229 - Respect du principe d'impartialité ...

Le fait qu'un membre de la formation disciplinaire donne lecture de l'objet d'une plainte d'origine ordinale dans une revue pharmaceutique, sans y ajouter de commentaire et sans fournir aucun élément de nature à remettre en cause ni son impartialité, ni celle de la juridiction, qui s'était déjà réunie cinq jours auparavant pour examiner la plainte, n'entache pas la procédure d'une irrégularité. Le pharmacien qui appose sur la façade de sa pharmacie l'enseigne d'un groupement auquel il appartient, dans un format qui prévaut sur la dénomination de l'officine, commet une faute. De même, l'affichage sur la façade de son officine d'un slogan ostentatoire mentionnant « les prix les plus bas » est contraire à l'interdiction de solliciter la clientèle par des moyens contraires à la dignité de la profession, induit en erreur le public en omettant de distinguer les médicaments de prescriptions remboursés des articles de parapharmacie. Enfin, en proposant, au travers de prospectus mis à la disposition de la clientèle, la vente de médicaments sous forme de lots, le pharmacien a contrevenu à l'interdiction d'inciter les patients à une consommation abusive de médicaments (nonobstant le caractère homéopathique des produits concernés). La circonstance que d'autres pharmaciens ont recours aux mêmes types de pratiques commerciales sans êtres inquiétés n'est pas de nature à faire disparaître la faute. Le pourvoi formé contre la décision d'appel n'a pas été admis.