Procédure disciplinaire

L'ouverture au public d'une officine en l'absence de pharmacien est contraire au principe de l'exercice personnel du pharmacien titulaire, qui est une obligation fondamentale visant à garantir la sécurité des patients. Les manquements reprochés au pharmacien titulaire, tels que la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, la non adaptation du préparatoire et la non transcription systématique du nom du prescripteur à l'ordonnancier pour les substances vénéneuses délivrées démontrent que celui-ci n'a pas suffisamment pris en compte l'étendue de ses obligations. La sanction ne tient pas compte des consignes données par le pharmacien titulaire à son personnel sur l'ouverture d'une officine de pharmacie et sur la délivrance de médicaments au public, car elles n'ont pas été formulées avec suffisamment de fermeté et de poids pour atteindre l'objectif réglementaire.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 17 janvier 2006
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
mardi 22 mai 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier