232 - Traduction en chambre de discipline ...

La décision de traduction en chambre de discipline est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique que le pharmacien poursuivi est traduit en chambre de discipline pour y répondre des faits reprochés dans la plainte, laquelle mentionne ces faits et reproduit les articles du code de déontologie dont la violation est alléguée. Une méconnaissance des droits de la défense ne peut donc être retenue, non plus qu'une violation de l'article 6-1 de la Convention EDH dès lors que cette convention n'est pas applicable à la phase administrative où un Conseil de l'Ordre se prononce sur l'opportunité ou non de traduire un pharmacien en chambre de discipline. Un pharmacien ne peut critiquer le fait de ne pas avoir été prévenu par le rapporteur de la possibilité d'être assisté par un confère ou par un avocat lors de l'audition car cette faculté n'est prévue que lors de la comparution devant la chambre de discipline. Le pharmacien qui manifeste publiquement son mécontentement dans la presse locale en critiquant ses confrères, ainsi que par voie d'affichage sur le local où il souhaitait s'installer, à la suite du refus du transfert de son officine par le préfet et par le tribunal administratif, présente un comportement déloyal et anti-confraternel. En outre, le fait pour un pharmacien d'afficher publiquement son opposition à une décision des autorités administratives ou d'une juridiction en des termes outranciers caractérise un comportement contraire à la dignité de la profession et constitue une manifestation de nature à la déconsidérer. La sanction ne tient pas compte du contexte conflictuel opposant le pharmacien à ses confrères et du bien fondé de sa demande de transfert octroyée en définitive par la cour administrative d'appel. Le pourvoi formé contre la décision d'appel n'a pas été admis.