Procédure disciplinaire

Un pharmacien peut porter plainte à l'encontre de l'un de ses confrères sans avoir été personnellement lésé par le comportement de celui-ci. Ainsi, deux pharmaciens titulaires sont fondés à porter plainte contre un confrère pour des vols récurrents commis à l'encontre des anciens propriétaires de leur officine. Le pharmacien adjoint d'officine qui ouvre sciemment une enveloppe destinée au titulaire et qui communique aux autres membres de l'équipe présents le contenu confidentiel du courrier relatif à l'acte de vente de la pharmacie, viole le secret de la correspondance et commet, ce faisant, un manquement au devoir de loyauté. De même, le fait de commettre des vols de produits de parapharmacie dans le stock de manière récurrente est contraire à la probité. Le pourvoi formé contre la décision d'appel n'a pas été admis.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 24 février 2006
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 22 mai 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 2
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Cassation - Sursis à exécution
Date de l'arrêt
vendredi 04 avril 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur du pourvoi
Pharmacien poursuivi
Arrêt rendu
Non lieu à statuer