233 - Recevabilité de la plainte ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien peut porter plainte à l'encontre de l'un de ses confrères sans avoir été personnellement lésé par le comportement de celui-ci. Ainsi, deux pharmaciens titulaires sont fondés à porter plainte contre un confrère pour des vols récurrents commis à l'encontre des anciens propriétaires de leur officine. Le pharmacien adjoint d'officine qui ouvre sciemment une enveloppe destinée au titulaire et qui communique aux autres membres de l'équipe présents le contenu confidentiel du courrier relatif à l'acte de vente de la pharmacie, viole le secret de la correspondance et commet, ce faisant, un manquement au devoir de loyauté. De même, le fait de commettre des vols de produits de parapharmacie dans le stock de manière récurrente est contraire à la probité. Le pourvoi formé contre la décision d'appel n'a pas été admis.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 24 février 2006
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 22 mai 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de l'arrêt
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vendredi 04 avril 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur du pourvoi
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Pharmacien poursuivi
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Arrêt rendu
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Non lieu à statuer
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