234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé publique dans une officine, il n'est pas obligatoire d'avertir le Procureur de la République. Les dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique invoquées, qui prévoient l'information de ce dernier, revêtent une dimension exclusivement pénale et ne s'appliquent que lorsque les pharmaciens inspecteurs envisagent de procéder à des opérations en vue de rechercher ou constater des infractions (notamment sur plainte ou dénonciation). En outre, rien n'interdit qu'une officine soit inspectée en l'absence du titulaire. L'absence de préparatoire, la présence de matières premières non conformes et/ou périmées, la mauvaise tenue de l'ordonnancier et du registre des stupéfiants, l'absence de registre spécial pour les médicaments dérivés du sang, la conservation de médicaments thermolabiles dans des conditions de température inadéquates et la présence de médicaments dans l'espace clientèle constituent des fautes. Le rachat de la pharmacie trois ans avant l'inspection, alors qu'aucune modernisation n'avaient été faite pendant 30 ans par les anciens propriétaires, sans qu'aucun grief n'ait été relevé par les précédentes inspections, l'isolement de l'officine et la structure des locaux qui rend difficile sa rénovation n'enlèvent rien au caractère fautif des manquements. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées (rapidité des solutions apportées aux dysfonctionnements constatés) et de l'absence d'antécédents disciplinaires.