235 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...
Procédure disciplinaire
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Si rien n'interdit au pharmacien d'employer au sein de son officine une diététicienne dans le but de délivrer des conseils à la clientèle en matière de nutrition, la démarche consistant à envoyer celle-ci visiter des cabinets médicaux afin de diffuser une information publicitaire sur un nouveau service offert constitue en revanche un acte de concurrence déloyale et une sollicitation illicite de clientèle portant atteinte au libre choix du pharmacien.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 07 décembre 2005
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Bretagne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 3
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 SEMAINES
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 4
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 5
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Date de la décision
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mardi 03 juillet 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 3
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 4
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 5
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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