Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Si rien n'interdit au pharmacien d'employer au sein de son officine une diététicienne dans le but de délivrer des conseils à la clientèle en matière de nutrition, la démarche consistant à envoyer celle-ci visiter des cabinets médicaux afin de diffuser une information publicitaire sur un nouveau service offert constitue en revanche un acte de concurrence déloyale et une sollicitation illicite de clientèle portant atteinte au libre choix du pharmacien.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 07 décembre 2005
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bretagne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 3
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 SEMAINES
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 4
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 5
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 03 juillet 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 3
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Pharmacien poursuivi 4
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Pharmacien poursuivi 5
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel