236 - Dispensation sans ordonnance ...
Procédure disciplinaire
La délivrance, de manière répétée, à un patient, de Ritaline® et Modiodal® sans présentation préalable des ordonnances initiales hospitalières, par trois pharmaciens adjoints d'officine, hors la présence du pharmacien titulaire, régulièrement remplacé, ne constitue pas un manquement à l'obligation d'exercice personnel par ce dernier. En revanche, les faits caractérisent une négligence du titulaire dans le suivi des délivrances des médicaments à prescription initiale hospitalière (qui sont des spécialités particulièrement sensibles), contraire à l'obligation de surveillance du titulaire sur ses adjoints et à l'exigence d'une bonne organisation de l'officine.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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jeudi 24 novembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 03 juillet 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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