237 - Recevabilité de l'appel incident ...

Faute d'avoir lui-même relevé appel de la décision de première instance dans les délais légaux, le pharmacien poursuivi ne peut voir sa sanction réduite, l'appel incident n'existant pas en matière disciplinaire. Le défaut persistant sur plusieurs années de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires déclaré, la détention de matières premières périmées et l'incorporation de l'une d'entre elles dans une préparation destinée à un nourrisson, le déconditionnement de spécialités en vue de leur intégration dans des préparations magistrales, la mauvaise tenue du registre comptable des stupéfiants, la mauvaise tenue de l'ordonnancier, l'inobservation des règles de détention des substances vénéneuses, la délivrance en excès et les chevauchements de traitements comprenant des médicaments stupéfiants, l'utilisation de balances impropres à l'usage pharmaceutique constituent des infractions au Code de la santé publique. La diversité, la gravité et le nombre de ces infractions révèlent une méconnaissance profonde par le pharmacien poursuivi de ses obligations. La durée de la sanction tient compte des circonstances de l'espèce (pharmacien ayant atteint l'âge de la retraite, ayant vendu son officine depuis et se trouvant radié du tableau).