Procédure disciplinaire

La décision de première instance ayant été signée par erreur par la Présidente du conseil régional, seule la décision rectificative, signée par le Président de la chambre de discipline, est susceptible de faire valablement l'objet d'un appel. Celui-ci doit être formé dans le nouveau délai d'un mois ouvert par la notification de cette seconde décision. Le courrier de la DRASS confirmant son intention d'interjeter appel ayant été enregistré une quinzaine de jours après l'expiration du nouveau délai, l'appel est déclaré irrecevable.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 01 décembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Lorraine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Avertissement
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
mardi 03 juillet 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel