238 - Recevabilité de l'appel ...
Procédure disciplinaire
La décision de première instance ayant été signée par erreur par la Présidente du conseil régional, seule la décision rectificative, signée par le Président de la chambre de discipline, est susceptible de faire valablement l'objet d'un appel. Celui-ci doit être formé dans le nouveau délai d'un mois ouvert par la notification de cette seconde décision. Le courrier de la DRASS confirmant son intention d'interjeter appel ayant été enregistré une quinzaine de jours après l'expiration du nouveau délai, l'appel est déclaré irrecevable.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 01 décembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Lorraine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine 1
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Décision rendue
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Avertissement
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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mardi 03 juillet 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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