24 - Respect du principe d'impartialité ...

A l'issue d'une procédure de déport-renvoi, le Conseil d'Etat a jugé que les membres d'un conseil régional ayant participé à une décision administrative de traduction en chambre de discipline doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés au pharmacien poursuivi. En jugeant que ces membres pouvaient siéger au sein de la chambre de discipline du conseil régional sans qu'il soit porté atteinte au principe d'impartialité et aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil national a commis une erreur de droit. Dès lors, la décision est annulée et l'affaire renvoyée devant sa chambre de discipline. Cette dernière a procédé à un nouvel examen du dossier et a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer l'examen de la plainte devant le conseil régional, à l'origine de la procédure de déport-renvoi, dans une composition différente ne comprenant pas de membre ayant siégé lors de la phase de traduction. La chambre de discipline du conseil régional a examiné l'affaire au fond qui portait sur la vente de produits de santé sur Internet et a rejeté la plainte déposée à l'encontre du pharmacien titulaire gestionnaire de ce site. Aucun appel n'a été formé.