242 - Publicité de la décision ...

A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance aux motifs qu'il ne ressortait d'aucune des mentions de la décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait été prise pour rendre publique cette décision. A la suite de ce renvoi, la chambre de discipline du Conseil national a jugé que l'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense par écrit. La décision de traduction en chambre de discipline prise par le conseil n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle qui suit et seule la chambre disciplinaire du conseil central E est compétente pour se prononcer sur la légalité de ces décisions. Les rapports doivent comporter un exposé objectif des faits. Aucune disposition du code de la santé publique n'impose la rédaction d'un nouveau rapport entre le moment où est prise la décision de traduction en chambre de discipline et le moment où cette dernière se réunit pour statuer. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence d'une présence pharmaceutique. Le pharmacien doit exercer personnellement ou se faire effectivement et régulièrement remplacer. Un pharmacien ne saurait refuser la délivrance de médicaments non soumis à prescription durant son service de garde. Les irrégularités constatées relatives aux stupéfiants concernant la détention, les délivrances irrégulières, le défaut d'inventaire annuel ou l'absence de stock minimum sont constitutifs d'infractions. Les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être mises en vente librement dans l'officine. Les faits, contraires à l'honneur professionnel, ne peuvent être amnistiés par la loi du 6 août 2002.