243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien ne peut valablement soutenir n'avoir pu comparaître à l'audience, faute d'avoir reçu de convocation, alors même qu'il n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse au conseil régional, sachant pourtant qu'il faisait l'objet d'une plainte disciplinaire. L'inspection a relevé un certain nombre de manquements déontologiques tels que l'ouverture de la pharmacie au public en l'absence de pharmacien, le défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires déclaré, la mauvaise tenue des locaux, la non exécution d'un retrait de lot de médicaments, la mauvaise tenue des registres et ordonnanciers, la présence en stock de spécialités périmées ou encore la présence de médicaments accessibles au public. Par ailleurs, à l'issue de cette enquête et en parallèle de la procédure disciplinaire, le pharmacien a été condamné par une juridiction pénale à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction d'exercer la pharmacie, pour recel de cartons de médicaments listés. Ce pharmacien avait antérieurement été condamné pénalement pour abus de confiance et vol, ayant entraîné une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée de 5 ans. Au vu de ses antécédents, la chambre de discipline du Conseil national a jugé que l'intéressé démontrait une volonté délibérée et persistante de s'affranchir des règles et devoirs liés à son appartenance à une profession réglementée et que son attitude était contraire à la probité et la dignité professionnelle.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Tenue de l'officine
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Antécédents disciplinaires
- Matérialité des faits établie au pénal
- Médicament périmé
- Probité et dignité professionnelle
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 27 février 2006
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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DEFINITIVE
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 25 septembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de la demande
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