Procédure disciplinaire

Un pharmacien ne peut valablement soutenir n'avoir pu comparaître à l'audience, faute d'avoir reçu de convocation, alors même qu'il n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse au conseil régional, sachant pourtant qu'il faisait l'objet d'une plainte disciplinaire. L'inspection a relevé un certain nombre de manquements déontologiques tels que l'ouverture de la pharmacie au public en l'absence de pharmacien, le défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires déclaré, la mauvaise tenue des locaux, la non exécution d'un retrait de lot de médicaments, la mauvaise tenue des registres et ordonnanciers, la présence en stock de spécialités périmées ou encore la présence de médicaments accessibles au public. Par ailleurs, à l'issue de cette enquête et en parallèle de la procédure disciplinaire, le pharmacien a été condamné par une juridiction pénale à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction d'exercer la pharmacie, pour recel de cartons de médicaments listés. Ce pharmacien avait antérieurement été condamné pénalement pour abus de confiance et vol, ayant entraîné une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée de 5 ans. Au vu de ses antécédents, la chambre de discipline du Conseil national a jugé que l'intéressé démontrait une volonté délibérée et persistante de s'affranchir des règles et devoirs liés à son appartenance à une profession réglementée et que son attitude était contraire à la probité et la dignité professionnelle.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 27 février 2006
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
DEFINITIVE
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 25 septembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de la demande