Procédure disciplinaire

Un pharmacien adjoint doit s'assurer de la présence physique de son titulaire avant de quitter l'officine. La chambre de discipline du Conseil national n'a pas sanctionné le pharmacien adjoint qui s'est absenté pour aller dîner à proximité immédiate de l'officine alors qu'il était le seul pharmacien présent, dès lors qu'il était convaincu que son titulaire, qui s'était absenté précipitamment sans l'en informer, était présent dans les locaux. Il a également été admis que cette désorganisation inhabituelle était imputable à des grèves de transport, entrainant l'absence de certains de ses collègues.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 24 mars 2006
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
lundi 19 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de la demande