245 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien adjoint doit s'assurer de la présence physique de son titulaire avant de quitter l'officine. La chambre de discipline du Conseil national n'a pas sanctionné le pharmacien adjoint qui s'est absenté pour aller dîner à proximité immédiate de l'officine alors qu'il était le seul pharmacien présent, dès lors qu'il était convaincu que son titulaire, qui s'était absenté précipitamment sans l'en informer, était présent dans les locaux. Il a également été admis que cette désorganisation inhabituelle était imputable à des grèves de transport, entrainant l'absence de certains de ses collègues.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 24 mars 2006
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Relaxe
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Date de la décision
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lundi 19 novembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de la demande
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