247 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

Opérer des dépassements tarifaires sur des produits dont les prix sont fixes et ne peuvent être majorés, facturer des renouvellements ou des produits non prescrits ou encore des produits en quantités supérieures à celles prescrites, sur plusieurs années, et pour un montant supérieur à 200 000 euros;, constitue des fautes d'une exceptionnelle gravité, une attitude indigne et de nature à compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Les faits ont, par ailleurs, donné lieu à une poursuite pénale, laquelle s'est conclue par un jugement définitif condamnant le pharmacien à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros; d'amende. L'indemnisation intégrale du préjudice de la CPAM par le pharmacien poursuivi et les prétendues difficultés personnelles rencontrées par celui-ci, au moment de la commission des faits, ne sont pas de nature à excuser le manquement qui est contraire à la probité et incompatible avec l'exercice de la profession de pharmacien.