248 - Recevabilité de l'appel ...

La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales par intérim, assurant ses fonctions en vertu d'un arrêté ministériel de nomination, peut interjeter appel, au même titre que le plaignant, en l'occurence le directeur régional des affaires sanitaires et sociales titulaire. La délivrance à un mineur, d'un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, en l'absence de présentation d'une ordonnance et sans prendre la précaution de contacter au préalable les parents de l'intéressé ou le médecin de famille, constitue un manquement disciplinaire. Les juges d'appel prennent en compte le caractère isolé de l'acte dans l'évaluation du quantum de la sanction.