Procédure disciplinaire

L'appel non motivé est irrecevable

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 20 septembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue
Avertissement
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
lundi 19 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales par intérim
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel