Procédure disciplinaire

L'absence d'inscription au tableau du pharmacien adjoint qui a exercé pendant 9 ans au sein d'une officine constitue une faute imputable notamment au titulaire d'officine qui aurait dû veiller à cette inscription. La sanction tient compte de la bonne foi du poursuivi qui a mis en oeuvre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
samedi 12 décembre 2009
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
jeudi 17 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel