25 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint
Procédure disciplinaire
L'absence d'inscription au tableau du pharmacien adjoint qui a exercé pendant 9 ans au sein d'une officine constitue une faute imputable notamment au titulaire d'officine qui aurait dû veiller à cette inscription. La sanction tient compte de la bonne foi du poursuivi qui a mis en oeuvre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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samedi 12 décembre 2009
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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jeudi 17 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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