250 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...
Procédure disciplinaire
Les différentes irrégularités relevées par l'inspection, telles que le mauvais état des locaux, la présence de matières premières périmées ou interdites, l'accès direct du public aux médicaments, constituent des conditions d'exercice incompatibles avec la qualité et la sécurité que les clients sont en droit d'attendre d'un pharmacien. Le défaut de justification de l'acquisition et de l'inscription à l'ordonnancier de 404 boîtes d'un médicament à visée anabolisante, susceptible de faire l'objet d'un usage détourné aux fins de dopage, est contraire aux textes applicables. La délivrance de ladite spécialité, à des posologies 8 fois supérieures à celle préconisée par le Vidal, et sans que le bien fondé de la prescription n'ait été vérifié auprès des médecins concernés, constitue également une faute disciplinaire. Le pharmacien qui argue n'avoir pas eu conscience, à l'époque des faits, des risques de mésusage de ce médicament méconnaît gravement son devoir d'actualiser ses connaissances. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées.
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Stockage des produits
- Tenue de l'officine
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Mesures correctives non prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
- Détournement d'usage du médicament
- Formation continue et actualisation des connaissances
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 26 septembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 AN
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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6 MOIS
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Date de la décision
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mardi 20 novembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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