Procédure disciplinaire

Les différentes irrégularités relevées par l'inspection, telles que le mauvais état des locaux, la présence de matières premières périmées ou interdites, l'accès direct du public aux médicaments, constituent des conditions d'exercice incompatibles avec la qualité et la sécurité que les clients sont en droit d'attendre d'un pharmacien. Le défaut de justification de l'acquisition et de l'inscription à l'ordonnancier de 404 boîtes d'un médicament à visée anabolisante, susceptible de faire l'objet d'un usage détourné aux fins de dopage, est contraire aux textes applicables. La délivrance de ladite spécialité, à des posologies 8 fois supérieures à celle préconisée par le Vidal, et sans que le bien fondé de la prescription n'ait été vérifié auprès des médecins concernés, constitue également une faute disciplinaire. Le pharmacien qui argue n'avoir pas eu conscience, à l'époque des faits, des risques de mésusage de ce médicament méconnaît gravement son devoir d'actualiser ses connaissances. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 septembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 AN
Sursis
OUI
Durée du sursis
6 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 20 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Rejet de l'appel