251 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
Procédure disciplinaire
Constitue une irrégularité de procédure, justifiant l'annulation de la décision attaquée, le fait pour un conseiller ordinal de retirer la parole à la défense lors de l'audience ; seul le Président de la chambre de discipline a ce pouvoir lorsque l'une des parties abuse du droit à la parole. Le déficit durable en pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires, ne peut être excusé par les difficultés de recrutement, l'officine du pharmacien poursuivi n'étant pas dans une localisation géographique particulièrement défavorable.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 24 novembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 SEMAINES
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 SEMAINES
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Date de la décision
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mardi 20 novembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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1
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance
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