Procédure disciplinaire

Constitue une irrégularité de procédure, justifiant l'annulation de la décision attaquée, le fait pour un conseiller ordinal de retirer la parole à la défense lors de l'audience ; seul le Président de la chambre de discipline a ce pouvoir lorsque l'une des parties abuse du droit à la parole. Le déficit durable en pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires, ne peut être excusé par les difficultés de recrutement, l'officine du pharmacien poursuivi n'étant pas dans une localisation géographique particulièrement défavorable.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 24 novembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 SEMAINES
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 SEMAINES
Appel
Date de la décision
mardi 20 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance