252 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits ...
Procédure disciplinaire
La sollicitation, auprès du corps médical, de commandes de préparations à base de DHEA et la réalisation de ces préparations, sont deux griefs différents et peuvent donner lieu à deux sanctions différentes sans que l'intéressée ne soit considérée comme sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits. La procédure est donc régulière. Le déficit en pharmaciens adjoints peut être amnistié au regard de la loi d'amnistie du 6 août 2002. Le fait pour un pharmacien de se livrer à des contrôles très partiels de la DHEA, qui lui était livré par des laboratoires, par rapport aux recommandations de ceux-ci, de préparer ensuite 1000 gélules par jour à base de cette matière première sans pouvoir garantir l'identité de celle-ci et la qualité du médicament délivré au public, constitue une faute disciplinaire susceptible de porter atteinte à la santé des patients et se trouve en conséquence exclue du bénéfice de la loi d'amnistie susvisée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 21 janvier 2002
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Auteur de la demande
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Pharmacien titulaire d'officine
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Ordonnance rendue
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Renvoi devant le Conseil national
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Date de la décision
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jeudi 13 novembre 2003
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur de la demande
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Renvoi vers le conseil régional
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Date de l'arrêt
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mercredi 02 février 2005
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur du pourvoi
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Pharmacien poursuivi
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Arrêt rendu
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Requête rejetée
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Date de la décision
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lundi 28 novembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
|
A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Blâme
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Date de la décision
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mardi 20 novembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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