Procédure disciplinaire

La sollicitation, auprès du corps médical, de commandes de préparations à base de DHEA et la réalisation de ces préparations, sont deux griefs différents et peuvent donner lieu à deux sanctions différentes sans que l'intéressée ne soit considérée comme sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits. La procédure est donc régulière. Le déficit en pharmaciens adjoints peut être amnistié au regard de la loi d'amnistie du 6 août 2002. Le fait pour un pharmacien de se livrer à des contrôles très partiels de la DHEA, qui lui était livré par des laboratoires, par rapport aux recommandations de ceux-ci, de préparer ensuite 1000 gélules par jour à base de cette matière première sans pouvoir garantir l'identité de celle-ci et la qualité du médicament délivré au public, constitue une faute disciplinaire susceptible de porter atteinte à la santé des patients et se trouve en conséquence exclue du bénéfice de la loi d'amnistie susvisée.

Chronologie des décisions

Décision de déport-renvoi
Date de la décision
lundi 21 janvier 2002
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Auteur de la demande
Pharmacien titulaire d'officine
Ordonnance rendue
Renvoi devant le Conseil national
Décision de déport-renvoi
Date de la décision
jeudi 13 novembre 2003
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur de la demande
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Renvoi vers le conseil régional
Cassation
Date de l'arrêt
mercredi 02 février 2005
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur du pourvoi
Pharmacien poursuivi
Arrêt rendu
Requête rejetée
Première instance
Date de la décision
lundi 28 novembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme
Appel
Date de la décision
mardi 20 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel