Procédure disciplinaire

A la suite du désistement d'appel opéré par le plaignant, à l'égard d'une affaire sur laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section E s'était déclarée incompétente pour statuer, la plainte ne mettant en cause ni la morale ni la dignité de la profession, le président de la chambre de discipline du Conseil national a rendu une ordonnance prenant acte de ce renoncement.

Article CSP
Article CJA

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 11 janvier 2006
Plaignant
Directeur de LABM 1
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
E
Poursuivi
Directeur de LABM 2
Décision rendue
Incompétence pour statuer sur la plainte
Appel
Date de l'ordonnance
vendredi 18 janvier 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur de LABM 1
Appel à minima
OUI
Ordonnance rendue
Désistement de la requête