255 - Composition de la chambre de discipline ...

Aux termes de l'ordonnance du 26 août 2005, relative à l'organisation de certaines professions de santé, applicable au 1er mars 2006, les chambres de discipline des conseils régionaux de l'Ordre doivent être présidées par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le pharmacien, dont l'affaire a été jugée après le 1er mars 2006 par une chambre de discipline présidée par un magistrat de l'Ordre judiciaire, n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision de première instance, en raison de la composition irrégulière de cette juridiction. En effet, les dispositions de l'ordonnance de 2005 relatives au changement de présidence des chambres de discipline sont applicables, selon la loi du 30 janvier 2007 ratifiant cette ordonnance, pour chaque chambre, à la date de nomination des présidents. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Les problèmes de santé d'un membre de la famille du pharmacien convoqué en chambre de discipline ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le report de son audience. Le fait de ne pas assurer un service normal de dispensation au public des médicaments, faute d'approvisionnement régulier, constitue un manquement aux obligations du pharmacien titulaire d'accomplir tout acte professionnel avec soin et attention et de veiller à ce que son officine satisfasse aux obligations imposées par le service de garde et d'urgence et assure la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués. La sanction tient compte de l'absence de caractère volontaire de la faute, le défaut d'approvisionnement ayant été engendré par une mauvaise gestion financière.