Procédure disciplinaire

Le pharmacien titulaire, à qui il a été reproché l'ouverture de l'officine sans pharmacien, la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, le défaut de pharmacien adjoint, la tenue médiocre des locaux, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence de comptabilité des stupéfiants depuis de nombreuses années, le déficit d'inscriptions à l'ordonnancier concernant une spécialité pharmaceutique, l'excédent d'inscription concernant d'autres spécialités, l'absence de conservation des ordonnances de Rohypnol et de Subutex et les délivrances répétées de Subutex, a vu la sanction prononcée en première instance maintenue, sans aggravation. Les juges d'appel ont tenu compte du contexte particulier dans lequel le pharmacien titulaire exerçait à l'époque des faits (local voué à la destruction, menaces, pressions et représailles physiques de la part des clients) et du fait qu'il exerce dorénavant sans problème, dans un nouveau local.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 26 septembre 2006
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
4 MOIS
Appel
Date de la décision
lundi 17 décembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel