256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien titulaire, à qui il a été reproché l'ouverture de l'officine sans pharmacien, la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, le défaut de pharmacien adjoint, la tenue médiocre des locaux, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence de comptabilité des stupéfiants depuis de nombreuses années, le déficit d'inscriptions à l'ordonnancier concernant une spécialité pharmaceutique, l'excédent d'inscription concernant d'autres spécialités, l'absence de conservation des ordonnances de Rohypnol et de Subutex et les délivrances répétées de Subutex, a vu la sanction prononcée en première instance maintenue, sans aggravation. Les juges d'appel ont tenu compte du contexte particulier dans lequel le pharmacien titulaire exerçait à l'époque des faits (local voué à la destruction, menaces, pressions et représailles physiques de la part des clients) et du fait qu'il exerce dorénavant sans problème, dans un nouveau local.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Dispensation par des personnes non qualifiées
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Circonstances atténuantes
- Mauvaise organisation de l'officine
- Locaux de l'officine
- Médicament dérivé du sang
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 26 septembre 2006
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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4 MOIS
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Date de la décision
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lundi 17 décembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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