257 - Remplacement du pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Le remplacement du directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, effectué sans que le préfet et le conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en aient été préalablement avertis, constitue un défaut d'information contraire aux règles applicables en la matière. L'activité de bactériologie effectuée au sein d'un LABM de façon non isolée ne respecte pas l'obligation d'exercer dans des locaux spécifiques et adaptés, quand bien même cette activité serait très faible. La transmission d'analyses par un LABM à d'autres laboratoires constitue une infraction lorsque le volume de ces analyses est supérieur au pourcentage fixé par voie réglementaire. La rédaction des comptes-rendus d'analyses n'est pas conforme lorsqu'elle rend difficile l'identification du laboratoire ayant réalisé les analyses transmises dans le cadre des contrats de collaboration. Le directeur de LABM qui détient un réactif de calibration et de contrôle périmé méconnaît le Guide de bonne exécution des analyses. La sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées aux dysfonctionnements du laboratoire par son directeur.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 11 octobre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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lundi 17 décembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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