Procédure disciplinaire

Le remplacement du directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, effectué sans que le préfet et le conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en aient été préalablement avertis, constitue un défaut d'information contraire aux règles applicables en la matière. L'activité de bactériologie effectuée au sein d'un LABM de façon non isolée ne respecte pas l'obligation d'exercer dans des locaux spécifiques et adaptés, quand bien même cette activité serait très faible. La transmission d'analyses par un LABM à d'autres laboratoires constitue une infraction lorsque le volume de ces analyses est supérieur au pourcentage fixé par voie réglementaire. La rédaction des comptes-rendus d'analyses n'est pas conforme lorsqu'elle rend difficile l'identification du laboratoire ayant réalisé les analyses transmises dans le cadre des contrats de collaboration. Le directeur de LABM qui détient un réactif de calibration et de contrôle périmé méconnaît le Guide de bonne exécution des analyses. La sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées aux dysfonctionnements du laboratoire par son directeur.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 11 octobre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
lundi 17 décembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS