26 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué
Procédure disciplinaire
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La décision de première instance qui cite les manquements retenus a été jugée comme suffisamment motivée. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires et des mesures correctrices apportées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 09 décembre 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 JOURS
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Date de la décision
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mercredi 16 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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