Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La décision de première instance qui cite les manquements retenus a été jugée comme suffisamment motivée. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires et des mesures correctrices apportées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 09 décembre 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 JOURS
Appel
Date de la décision
mercredi 16 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel