260 - Publicité par voie de presse ...
Procédure disciplinaire
La publication d'un article de presse concernant le recrutement par deux pharmaciens titulaires d'une diététicienne à plein temps, effectuant des consultations nutritionnelles gratuites dans leur officine, constitue une publicité illicite pour la pharmacie et un moyen de solliciter la clientèle, contraire à la dignité de la profession, dans la mesure où les titulaires ont participé à la réalisation du reportage. En effet, la photographie qui accompagne l'article a été prise dans les locaux de l'officine des pharmaciens titulaires pendant les heures de fermeture au public et mettait en scène la diététicienne en présence d'une autre personne vue de dos, faisant figure de cliente. La distribution par ces pharmaciens, à certains de leurs clients, de boissons réhydratantes dont l'étiquette portait en gros caractères le nom de leur officine et l'adresse du site internet de celle-ci, constitue un acte de concurrence déloyale et est contraire aux dispositions de l'article R. 5125-28 du code de la santé publique.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 24 novembre 2005
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Bretagne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 5
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 6
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 7
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Date de la décision
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mardi 18 décembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 5
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Appel à minima
|
NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
|
1 MOIS
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 6
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Appel à minima
|
NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Appelant
|
Pharmacien poursuivi 7
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Appel à minima
|
NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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