Procédure disciplinaire

La publication d'un article de presse concernant le recrutement par deux pharmaciens titulaires d'une diététicienne à plein temps, effectuant des consultations nutritionnelles gratuites dans leur officine, constitue une publicité illicite pour la pharmacie et un moyen de solliciter la clientèle, contraire à la dignité de la profession, dans la mesure où les titulaires ont participé à la réalisation du reportage. En effet, la photographie qui accompagne l'article a été prise dans les locaux de l'officine des pharmaciens titulaires pendant les heures de fermeture au public et mettait en scène la diététicienne en présence d'une autre personne vue de dos, faisant figure de cliente. La distribution par ces pharmaciens, à certains de leurs clients, de boissons réhydratantes dont l'étiquette portait en gros caractères le nom de leur officine et l'adresse du site internet de celle-ci, constitue un acte de concurrence déloyale et est contraire aux dispositions de l'article R. 5125-28 du code de la santé publique.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 24 novembre 2005
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bretagne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 5
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 6
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 7
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 18 décembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 5
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appelant
Pharmacien poursuivi 6
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appelant
Pharmacien poursuivi 7
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie