261 - Amnistie ...

Les faits d'abus de confiance commis par un pharmacien titulaire envers son associé, pour lesquels une condamnation pénale a été rendue, sont exclus du bénéfice de l'amnistie. Les juges disciplinaires qui estiment que ces faits sont couverts par l'amnistie car ils ne sont contraires ni à l'honneur, ni à la probité, commettent une erreur de droit puisqu'en vertu de l'article 11 de ladite loi les sanctions disciplinaires ayant donné lieu à une sanction pénale ne peuvent être amnistiées que si cette sanction pénale est elle-même amnistiée. Le fait pour un pharmacien de faire prendre en charge par la caisse sociale des frais personnels constitue un comportement non conforme à la probité et à la dignité de la profession. La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive s'impose au juge disciplinaire.