27 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint
Procédure disciplinaire
Il appartient au pharmacien titulaire de s'assurer de l'inscription au tableau de l'Ordre, de la pharmacienne adjointe qui exerce dans son officine, même si celle-ci est l'épouse de son associé. Cette dernière circonstance justifie cependant l'application d'une sanction mesurée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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samedi 12 décembre 2009
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme
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Date de la décision
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jeudi 17 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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