Procédure disciplinaire

Il appartient au pharmacien titulaire de s'assurer de l'inscription au tableau de l'Ordre, de la pharmacienne adjointe qui exerce dans son officine, même si celle-ci est l'épouse de son associé. Cette dernière circonstance justifie cependant l'application d'une sanction mesurée.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
samedi 12 décembre 2009
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme
Appel
Date de la décision
jeudi 17 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel