28 - Lutte contre le charlatanisme
Procédure disciplinaire
La vente au public de gélules à base d'huile de chimère, présentées comme de simples compléments alimentaires alors qu'il s'agissait de médicaments par présentation en raison de leurs allégations thérapeutiques, constitue un manquement à l'article R4235-10 du code de la santé publique qui prévoit la lutte contre les pratiques charlatanesques. La réalisation par une esthéticienne d'une animation ponctuelle pour des produits cosmétiques dans les locaux de l'officine est interdite et remet en cause l'indépendance professionnelle du pharmacien. Le pharmacien est tenu de respecter les bonnes pratiques de préparations officinales en matière de stockage et de pesée, qui ne sont pas de simples recommandations. Il doit accomplir tout acte professionnel avec soin et attention. Des médicaments non autorisés, tels que des gélules d'huile de chimère, des gélules de plantes, des huiles essentielles et des extraits fluides ont été délivrés alors qu'ils répondaient à la définition de médicaments par présentation, du fait de l'étiquetage présent sur les flacons et lisible par le public. La sanction du pharmacien, en état de récidive, est justifiée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 22 octobre 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Pays de la Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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Date de la décision
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jeudi 17 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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