Procédure disciplinaire

La vente au public de gélules à base d'huile de chimère, présentées comme de simples compléments alimentaires alors qu'il s'agissait de médicaments par présentation en raison de leurs allégations thérapeutiques, constitue un manquement à l'article R4235-10 du code de la santé publique qui prévoit la lutte contre les pratiques charlatanesques. La réalisation par une esthéticienne d'une animation ponctuelle pour des produits cosmétiques dans les locaux de l'officine est interdite et remet en cause l'indépendance professionnelle du pharmacien. Le pharmacien est tenu de respecter les bonnes pratiques de préparations officinales en matière de stockage et de pesée, qui ne sont pas de simples recommandations. Il doit accomplir tout acte professionnel avec soin et attention. Des médicaments non autorisés, tels que des gélules d'huile de chimère, des gélules de plantes, des huiles essentielles et des extraits fluides ont été délivrés alors qu'ils répondaient à la définition de médicaments par présentation, du fait de l'étiquetage présent sur les flacons et lisible par le public. La sanction du pharmacien, en état de récidive, est justifiée.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 22 octobre 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
jeudi 17 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel