Procédure disciplinaire

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction en chambre de discipline, méconnaît le principe d'impartialité. La vente massive de Rivotril ® révèle un laxisme incompatible avec l'exercice de la profession de pharmacien. La sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie est justifiée par la gravité des faits pour lesquels le pharmacien a par ailleurs fait l'objet de sanctions pénales et de sanctions prononcées par la section des assurances sociales.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 15 octobre 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Durée de la sanction
DEFINITIVE
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
jeudi 17 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
DEFINITIVE
Sursis
NON