29 - Traduction en chambre de discipline ...
Procédure disciplinaire
Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction en chambre de discipline, méconnaît le principe d'impartialité. La vente massive de Rivotril ® révèle un laxisme incompatible avec l'exercice de la profession de pharmacien. La sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie est justifiée par la gravité des faits pour lesquels le pharmacien a par ailleurs fait l'objet de sanctions pénales et de sanctions prononcées par la section des assurances sociales.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 15 octobre 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Durée de la sanction
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DEFINITIVE
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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jeudi 17 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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DEFINITIVE
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Sursis
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NON
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