291 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La présence du rapporteur à la séance administrative de traduction en chambre de discipline ne méconnaît pas ce principe dès lors qu'il ne peut, par lui-même, modifier le champ de la saisine de la juridiction et qu'il est tenu d'établir un rapport constituant un exposé objectif des faits. En s'abstenant de procéder à l'analyse de l'ordonnance médicale et en délivrant, en une fois, plus de 150 boîtes de Rivotril®, correspondant à plusieurs mois de traitement, et sans reporter les mentions obligatoires sur l'ordonnancier, le pharmacien a commis un manquement à ses obligations. Celui-ci est d'autant plus grave que la délivrance portait sur un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses et faisant l'objet d'un détournement d'usage notoire que le pharmacien ne pouvait ignorer en raison de son obligation de formation continue.