292 - Composition de la chambre de discipline ...
Procédure disciplinaire
Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La délivrance en une fois, de plus de 70 boîtes de Rivotril®, médicament connu pour son détournement d'usage, est fautive. Le pharmacien doit faire preuve de fermeté face à une demande manifestement abusive, quand bien même les clients auraient eu une attitude menaçante envers lui. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées.
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Mesures correctives prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Respect du principe d'impartialité
- Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
- Détournement d'usage du médicament
- Composition de la chambre de discipline
- Analyse pharmaceutique de l'ordonnance
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 17 juin 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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2 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Date de la décision
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lundi 17 octobre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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_
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Durée de la sanction
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2 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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