Procédure disciplinaire

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La délivrance en une fois, de plus de 70 boîtes de Rivotril®, médicament connu pour son détournement d'usage, est fautive. Le pharmacien doit faire preuve de fermeté face à une demande manifestement abusive, quand bien même les clients auraient eu une attitude menaçante envers lui. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 17 juin 2010
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Appel
Date de la décision
lundi 17 octobre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Décision rendue
_
Durée de la sanction
2 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS