293 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La délivrance en une fois d'importantes quantités d'un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, connu pour faire l'objet d'un détournement d'usage, et correspondant par ailleurs à plusieurs mois de traitement, est fautive. Il ne peut cependant être reproché au pharmacien poursuivi de ne pas s'être livré à une analyse des ordonnances litigieuses dès lors que la posologie indiquée sur les prescriptions, au regard du poids des patients, était cohérente avec l'AMM.