299 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est pénalement condamné à 30 000 euros d'amende et à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, le pharmacien à l'encontre duquel est retenu l'exploitation d'une officine sans que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous sa surveillance directe, l'omission de mentions obligatoires sur les registres ou l'enregistrement d'ordonnances ou de commandes, la délivrance sans ordonnance d'un médicament relevant des listes I et II, le non respect des règles de suivi des médicaments dérivés du sang, la tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, le non respect des conditions minimales d'installation d'une officine, la publicité pour un médicament à usage humain, trompeuse ou de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique et le commerce de marchandises non autorisées. La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive s'impose au juge disciplinaire, qui conserve néanmoins toute latitude pour apprécier les faits reprochés au regard des textes fixant les règles déontologiques. C'est ainsi que le pharmacien titulaire qui a exercé pendant 22 mois et demi sans aucun pharmacien adjoint, alors que son chiffre d'affaires l'exigeait, a été condamné disciplinairement malgré la relaxe prononcée sur ce grief par le juge pénal. Le non respect de l'obligation de se faire assister par un nombre de pharmacien minimum au regard de l'activité de l'officine constitue un manquement aux obligations déontologiques. Le fait pour un pharmacien de proposer à un pharmacien inspecteur une rémunération en échange de son indulgence s'analyse comme une tentative de corruption d'un fonctionnaire assermenté et méconnaît la règle selon laquelle les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives et donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions. La durée de la sanction ne tient pas compte de l'absence d'antécédents disciplinaires, de la mise en conformité avec la réglementation et du contexte personnel difficile auquel était confronté le pharmacien à l'époque des faits, en raison du nombre et de la gravité des manquements qu'il a commis.