3 - Jonction des affaires ...

Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par le pharmacien et la SELARL poursuivis à raison des mêmes faits, ayant fait l'objet de deux décisions distinctes mais dont la motivation était identique. Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La publicité en faveur de l'officine est encadrée par des dispositions figurant au sein du code de la santé publique et tout acte de concurrence déloyale est interdit. Pour autant, ces textes n'ont pas pour objet d'interdire au pharmacien toute communication sur sa politique commerciale, ni d'afficher les prix pratiqués dans son officine, conformément à la réglementation économique. En l'espèce, des affiches publicitaires en vitrine d'un format et d'un nombre limité incitant la clientèle à comparer les prix ne sont pas contraires à la dignité professionnelle et ne constituent pas une sollicitation illicite de clientèle. Plusieurs dysfonctionnements quant à la bonne tenue de l'officine ont été constatés, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence de contrôle des balances du préparatoire, l'absence d'inventaire annuel des stupéfiants, la présence de médicaments et produits relevant du monopole pharmaceutique à portée du public, la tenue non satisfaisante des ordonnanciers et registres ainsi que la présence de médicaments périmés en rayon constituent une violation des dispositions du code de la santé publique. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées pour pallier ces anomalies. La plainte contre la SELARL est rejetée dans la mesure où l'ensemble des manquements établis sont personnellement imputables aux co-titulaires et ne consistent pas en une violation des règles organisant le fonctionnement des SEL ni une politique délibérée dont la société aurait indûment tiré profit.