30 - Traduction en chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Les pharmaciens titulaires d'officine qui se sont abstenus de contrôler de manière effective et constante la réalisation, dans leur officine, par la préparatrice remplaçante, d'une préparation defectueuse à base de Mopral ®, ont méconnu le principe de l'exercice personnel caractérisé par une surveillance attentive de l'excécution des actes lorsqu'ils ne sont pas accomplis par le pharmacien. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées à la plupart des dysfonctionnements relevés dans l'officine en cause.