304 - Existence d'une plainte

Le courrier adressé au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens par un particulier l'informant de certains faits et lui demandant de prendre les mesures appropriées, ne constitue pas une plainte disciplinaire mais un simple signalement. La décision par laquelle le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens prononce, à l'égard du pharmacien concerné par ce signalement, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours avec sursis, et celle par laquelle la chambre de discipline décide traduction du pharmacien en chambre de discipline, doivent donc être annulées.