305 - Mauvaise organisation de l'officine ...
Procédure disciplinaire
Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection, tels que la détention de médicaments périmés et le non respect des conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants, constituent, de la part du pharmacien poursuivi, de graves négligences dans l'exploitation de son officine. En refusant à plusieurs reprises aux pharmaciens inspecteurs l'accès aux différents locaux situés au sous-sol de l'officine, le pharmacien poursuivi a, en outre, cherché à entraver la mission de contrôle de ces derniers. Enfin, la persistance du pharmacien à méconnaitre ses obligations en matière de déclaration du chiffre d'affaires, alors qu'il a déjà comparu trois fois en chambre de discipline pour ce même manquement, ainsi que le déficit en pharmacien adjoint, démontrent le peu d'importance qu'il accorde au respect de la réglementation en vigueur. Au regard de l'ensemble de ces manquements, le prononcé de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de dix-huit mois ne constitue pas une application excessive des sanctions prévues par la loi.
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Pluralité des procédures à raison des mêmes faits
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Mauvaise organisation de l'officine
- Pharmacien inspecteur assermenté
- Médicament périmé
- Déclaration du chiffre d'affaires de l'officine
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 29 novembre 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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18 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 13 décembre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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