Procédure disciplinaire

Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection, tels que la détention de médicaments périmés et le non respect des conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants, constituent, de la part du pharmacien poursuivi, de graves négligences dans l'exploitation de son officine. En refusant à plusieurs reprises aux pharmaciens inspecteurs l'accès aux différents locaux situés au sous-sol de l'officine, le pharmacien poursuivi a, en outre, cherché à entraver la mission de contrôle de ces derniers. Enfin, la persistance du pharmacien à méconnaitre ses obligations en matière de déclaration du chiffre d'affaires, alors qu'il a déjà comparu trois fois en chambre de discipline pour ce même manquement, ainsi que le déficit en pharmacien adjoint, démontrent le peu d'importance qu'il accorde au respect de la réglementation en vigueur. Au regard de l'ensemble de ces manquements, le prononcé de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de dix-huit mois ne constitue pas une application excessive des sanctions prévues par la loi.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 29 novembre 2010
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
18 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 13 décembre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Rejet de l'appel