306 - Services de garde et d'urgence ...

Il résulte des dispositions de l'article L. 5125-22 du CSP qu'un pharmacien peut ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence alors qu'il n'est pas lui-même de service. L'exercice d'une telle faculté est soumis à la condition de maintenir la pharmacie ouverte durant tout le service considéré. Dès lors qu'aucune disposition du code de la santé publique n'impose au pharmacien de prévenir au préalable ses confrères, eux mêmes de garde, de son intention de faire usage de son droit reconnu par l'article L. 5125-22, et que ce dernier a maintenu sa pharmacie ouverte durant toute la durée du service de garde, il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de confraternité.