Procédure disciplinaire

La sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée de six mois, prononcée à l'encontre d'un pharmacien adjoint ayant exercé la profession pendant 24 ans sans être inscrit au tableau de l'Ordre, doit être ramenée à trois mois avec sursis, dès lors que l'intéressé a pris lui même l'initiative de régulariser sa situation.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 29 novembre 2010
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 13 décembre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois