308 - Concurrence déloyale ...

La décision de première instance ayant prononcé la sanction de l'avertissement , à l'encontre du pharmacien ayant la qualité d'associé extérieur au sein de la SELARL poursuivie, doit être annulée. En effet, la responsabilité disciplinaire de ce dernier ne peut être engagée pour des fautes commises au sein de cet établissement, sauf à démontrer qu'il ait agi en qualité de gérant de fait de celui-ci. L'ouverture de l'officine le lundi matin n'est pas caractéristique de pratiques contraires aux règles déontologiques. En outre, le fait de mentionner, sur la vitrine de l'officine, "Pharmacie à prix discount", n'est pas manifestement contraire aux exigences applicables en la matière. Enfin, l'installation en vitrine de laits premier âge, en méconnaissance des règles issues du décret du 30 juillet 1998 interdisant toute forme de publicité ou de promotion en faveur des préparations pour nourrissons, ne justifie pas le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre du pharmacien titulaire et de la SELARL, dès lors que ce manquement constitue un acte isolé.