310 - Matérialité des faits établie au pénal ...
Procédure disciplinaire
La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 janvier 2004
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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5 ANS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 30 janvier 2006
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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5 ANS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 ANS
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