Procédure disciplinaire

La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 19 janvier 2004
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 ANS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 30 janvier 2006
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 ANS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 ANS