312 - Recevabilité de l'appel incident ...

L'appel incident n'existe pas en matière disciplinaire. Le pharmacien titulaire n'est, en outre, pas fondé à interjeter appel d'une décision de relaxe prononcée à son bénéfice, une telle décision ne lui faisant pas grief. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en tant que défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle, a la faculté de mandater un salarié de l'Ordre afin de recueillir toute information utile sur des faits litigieux. Les résultats de ces investigations peuvent parfaitement être repris par un Président de conseil régional à l'appui d'une plainte disciplinaire, sans entacher la procédure d'irrégularité. Le juge disciplinaire ne peut écarter un moyen de preuve, en l'occurrence la cassette de l'enregistrement en caméra cachée d'une émission de télévision, au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon prétendue illicite. Il appartient au juge disciplinaire d'en examiner le caractère probant dans la mesure où chaque partie a pu faire valoir ses observations à cet égard, ce qui est le cas en l'espèce. Malgré les dénégations du pharmacien poursuivi, les nombreux éléments communs aux locaux de son officine et ceux de la pharmacie filmée en caméra cachée permettent d'établir que l'officine est bien celle où a été tourné le reportage litigieux. La revente filmée d'une boîte de médicament déjà entamée, moyennant une diminution de prix normalement pratiqué, est fautive et méconnaît notamment l'obligation pour le pharmacien de ne pas favoriser des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. Le pharmacien titulaire, tenu à l'obligation d'exercice personnel est responsable des infractions commises dans son officine. Le pharmacien poursuivi, seule personne habilitée à délivrer des médicaments dans son officine, est responsable de la vente illicite d'un médicament usagé apporté à sa pharmacie dans le cadre du circuit CYCLAMED, quand bien même il n'aurait pas lui-même effectué ladite vente qui aurait été réalisée par sa mère, non diplômée. Compte tenu de la gravité de l'infraction, du tort considérable causé à l'image de l'ensemble de la profession pharmaceutique, et de la mauvaise foi de l'intéressé, une sanction exemplaire est prononcée.