32 - Jonction des affaires

La chambre de discipline du Conseil national, saisie de trois appels déposés par deux pharmaciens titulaires d’officine et une SEL, tous les trois poursuivis à raison des mêmes faits et à l’encontre desquels trois décisions séparées ont été rendues comportant des considérants identiques, peut opérer une jonction et prendre une seule décision. Des panneaux publicitaires sur la quasi totalité de la surface des vitrines de leur officine, portant la mention, plusieurs fois répétée « Trouver moins cher ? MISSION : si vous trouvez moins cher, on vous rembourse la différence (voir conditions en magasin) » sans préciser au surplus que l’offre promotionnelle ne pouvait s’appliquer qu’aux produits de parapharmacie dont les prix sont libres, présentaient, tant par leur taille et leur nombre, un caractère commercial outrancier, et ce au détriment de toute information utile à la santé publique. Un tel affichage s’avère contraire aux principes déontologiques portant sur la sollicitation illicite de clientèle et la dignité professionnelle. Un pharmacien associé et co-titulaire d’une officine engage sa responsabilité concernant la politique commerciale de l’officine, quand bien même il ne dispose que d’une part très minoritaire du capital social. Toutefois, le fait qu’il soit devenu associé 6 mois seulement avant que ne soient constatées lesdites infractions représente une circonstance atténuante, celui-ci n’ayant en effet pas pris une part active dans la décision d’apposer les panneaux litigieux. Il aurait dû en revanche convaincre son associé de respecter les obligations réglementaires. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de sursis à exécution du pharmacien poursuivi et, dans un arrêt distinct, a jugé qu’aucune disposition du code de la santé publique n’aménage la possibilité pour une SEL de pharmaciens d’officine de se faire remplacer lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer. Les juges considèrent néanmoins qu’une telle situation ne doit pas impliquer la cessation d’activité de la société et la fermeture de l’officine pendant la durée de l’exécution de la sanction. Cette pharmacie pourrait, pendant cette durée, être exploitée par un pharmacien habilité à exercer sa profession. Ainsi, la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie à l'encontre de la SEL prononcée par les juges de première instance n'a pas été jugée excessive.