Procédure disciplinaire

L'aggravation de la sanction prononcée à l'encontre d'un pharmacien d'officine, qui persiste à vendre des préparations maison correspondant à des médicaments homéopathiques, dépourvus d'autorisation de mise sur le marché, est justifiée et ce, quand bien même ce dernier aurait cessé de les fabriquer, dans son officine, et sous-traité leur fabrication à un établissement pharmaceutique.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 16 mars 2011
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
lundi 30 janvier 2012
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours