Procédure disciplinaire

Aucun élément probant ne permet d'affirmer avec certitude, d'une part que le prélèvement sanguin effectué par le pharmacien biologiste poursuivi est la cause de l'hématome allégué par l'appelante, et d'autre part que ce même pharmacien biologiste aurait refusé de recevoir cette dernière lorsqu'elle s'est de nouveau présentée à son laboratoire. Les premiers juges ont donc estimé à bon droit que les manquements invoqués contre le pharmacien biologiste n'étaient pas de nature à engager la responsabilité disciplinaire de ce dernier.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 17 novembre 2010
Plaignant
Particulier
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 31 janvier 2012
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Particulier
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel