359 - Matérialité des faits reprochés ...
Procédure disciplinaire
Aucun élément probant ne permet d'affirmer avec certitude, d'une part que le prélèvement sanguin effectué par le pharmacien biologiste poursuivi est la cause de l'hématome allégué par l'appelante, et d'autre part que ce même pharmacien biologiste aurait refusé de recevoir cette dernière lorsqu'elle s'est de nouveau présentée à son laboratoire. Les premiers juges ont donc estimé à bon droit que les manquements invoqués contre le pharmacien biologiste n'étaient pas de nature à engager la responsabilité disciplinaire de ce dernier.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 17 novembre 2010
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Plaignant
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Particulier
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 31 janvier 2012
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Particulier
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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