Procédure disciplinaire

L'obligation d'avoir recours au système « MANREX » nommément désigné, et le versement à l'EHPAD d'une rémunération forfaitaire trimestrielle prévus dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre un pharmacien et un EHPAD, s'analysent comme une contrainte financière et portent atteinte à l'indépendance professionnelle mentionnée à l'article R.4235-18 du code de la santé publique.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 13 novembre 2007
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Champagne Ardenne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 25 janvier 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS