Procédure disciplinaire

Manque de tact et de mesure et porte atteinte à la dignité de la profession, le pharmacien titulaire qui appose en façade de son officine, de part et d'autre de la porte d'entrée, et de manière prépondérante par rapport à tout autre message de type sanitaire, des affiches relatives aux prix pratiqués sur certains produits. Le blâme, prononcé à l'encontre de ce pharmacien, est cependant remplacé par la sanction de l'avertissement, afin de prendre en compte la bonne foi de ce dernier qui affirme ne pas avoir cherché à nuire à ses confrères ou à l'image de la profession.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 31 janvier 2011
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
lundi 19 mars 2012
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Avertissement