365 - Principe du contradictoire ...

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation de recueillir les observations de l'ensemble des pharmaciens co-titulaires de l'officine au cours de leur enquête. Dès lors que l'ensemble des co-titulaires de l'officine se sont vus notifier les plaintes formées à leur encontre et qu'ils ont été mis à même, au cours de la procédure disciplinaire, de présenter leurs observations sur l'ensemble des griefs qui leur étaient reprochés, le principe du contradictoire a bien été respecté. Les appelants n'apportent pas la preuve que certaines des irrégularités constatées relèveraient de la responsabilité de leur associé. S'agissant de la délivrance de spécialités pharmaceutiques à des doses supérieures à celle retenue par l'autorisation de mise sur le marché (AMM), la chambre de discipline rappelle qu'en cas de dépassement de posologie, le pharmacien, qui se doit d'analyser l'ordonnance dans le cadre d'un acte de dispensation, doit prendre contact avec le médecin prescripteur et refuser, si l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, de délivrer le médicament concerné. Constatant que ces précautions n'ont pas été prises par les co-titulaires de l'officine, la chambre de discipline en déduit que les fautes reprochées à ces derniers sont établies. Si les manquements reprochés aux 3 co-titulaires sont dus ou ont été favorisés par la grave mésentente existant entre ces derniers, ils ne relèvent pas d'un comportement contraire à la dignité ou susceptible de déconsidérer la profession comme l'ont décidé les premiers juges. Dans ces conditions, la durée de la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie, prononcée en première instance, est réduite à deux mois dont un mois avec sursis.